WISC / Tests Standardisés en Orthophonie
pour l’Inscription Scolaire
SPRINT s'inquiète du fait que les écoles exigent un test WISC ou d'autres batteries de tests standardisées pour les demandes d'inscription en raison de problèmes juridiques et pédagogiques. Nous offrons des documents pour soutenir les parents qui souhaitent faire part de ces préoccupations aux écoles qui les requièrent. Les parents peuvent contacter les membres individuels de SPRINT pendant les heures de travail.
7 documents pour soutenir le refus envers les écoles
Rationalisation des certificats médicaux
Un document d’information publié par les autorités françaises, rédigé notamment avec la participation du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il précise dans quelles circonstances un médecin peut ou ne peut pas délivrer de certificat médical pour un enfant scolarisé. Le document rappelle notamment que « l’admission dans un établissement scolaire ne nécessite pas de certificat médical ».
Un texte réglementaire publié sur Légifrance qui précise les informations qu’une école primaire est autorisée à recueillir concernant un enfant et sa famille. Les tests standardisés ne figurent pas dans la liste mentionnée.
Article L1110-4 du Code de la santé publique — version en vigueur au 25 novembre 2020
Le texte de loi relatif au secret médical et à la confidentialité des informations de santé. Il rappelle notamment le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations concernant les personnes prises en charge par des professionnels ou des structures de santé, ainsi que leur droit de s’opposer à l’échange et au partage de ces informations et de retirer leur consentement à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — Délibération n° 2015-433
Un document relatif à la collecte et au traitement automatisé des données personnelles dans le cadre scolaire. Il rappelle que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de l’objectif poursuivi. Les informations obligatoires doivent également être clairement distinguées des informations facultatives.
Un texte réglementaire précisant les documents pouvant être exigés pour une inscription scolaire. Il prévoit que seuls les documents suivants peuvent être demandés à l’appui de la demande d’inscription
Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
Un document justifiant de leur domicile.
Un texte relatif à la collecte et à l’utilisation des données personnelles dans les services liés à la scolarité. Il aborde notamment la gestion des informations administratives et statistiques, ainsi que la fiabilité des identifiants nationaux des élèves. Les troubles des apprentissages et les autres problèmes de santé n’y sont pas explicitement mentionnés dans les éléments décrits.
Guide « Informatique et Libertés » pour l’enseignement supérieur et la recherche
Un guide élaboré avec la CNIL pour aider les établissements d’enseignement supérieur et de recherche à comprendre et à appliquer les règles relatives à la protection des données personnelles, tout en développant une culture du numérique respectueuse des libertés individuelles.