LIENS INSTITUTIONNELS ET DEMARCHES OFFICIELLES

Découvrez ces ressources et démarches officielles françaises recommandées par SPRINT et ses membres.

Table of contents :

• La MDPH, y compris la CDAPH

• Le Défenseur des droits

• La CAF, la Caisse d’allocations familiales

• Le PPS, le Projet personnalisé de scolarisation

• Le PAP, le Plan d’accompagnement personnalisé

• Le FINESS, le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

• Circulaire relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap — 2017

• Guide français sur la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un service public qui informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap et leurs familles. Elle constitue un guichet unique pour accéder aux droits, prestations et aides liés au handicap. Elle coordonne également les interventions des différents acteurs concernés. Une demande auprès de la MDPH est nécessaire pour obtenir certaines aides, notamment celles liées à la scolarisation et à la compensation du handicap. Pour savoir comment constituer un dossier et à quoi vous attendre, consultez notre page explicative sur les démarches auprès de la MDPH.

Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évalue les besoins et prend les décisions relatives aux droits et à l’orientation des personnes en situation de handicap. La MDPH et la CDAPH peuvent notamment :

• Définir l’orientation scolaire, professionnelle ou médico-sociale adaptée aux besoins de la personne.

• Désigner des établissements ou services adaptés à l’accompagnement, à l’éducation, à la rééducation ou à l’accueil.

• Accorder l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et, le cas échéant, son complément.

• Attribuer la carte mobilité inclusion (CMI), notamment avec les mentions priorité ou stationnement.

• Décider de l’attribution de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et de la PCH (prestation de compensation du handicap), selon les critères applicables.

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les décisions sont prises par la CDAPH dans le cadre de ses compétences légales.

Le Défenseur des droits est une autorité publique indépendante qui protège les droits des personnes et veille à l’égalité d’accès aux droits pour tous. Les particuliers et les organisations peuvent le saisir gratuitement en cas de discrimination, de non-respect des droits d’un enfant, de difficultés avec un service public ou de problème lié au comportement des forces de l’ordre ou des agents de sécurité.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) fait partie du système français de Sécurité sociale. Elle verse des aides financières et soutient des services locaux dans les domaines de la famille, de l’enfance, du logement et de l’insertion sociale. Parmi les aides liées au handicap figurent l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Leur attribution est soumise à des critères spécifiques. Pour bénéficier de ces aides, une demande auprès de la MDPH est généralement nécessaire au préalable. Consultez notre page explicative sur les démarches à suivre.

Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui coordonne la scolarité et les accompagnements d’un élève dont le handicap a été reconnu par la MDPH. Il est élaboré à la demande de la famille. Sous la responsabilité de l’enseignant référent, le PPS précise les aides nécessaires, qui peuvent comprendre :

• Des interventions thérapeutiques ou de rééducation

• Un accompagnement humain individuel par un AESH

• Du matériel pédagogique adapté

• Des dispenses de certains enseignements

Le PPS est réévalué au moins une fois par an et accompagne le parcours scolaire de l’élève, en lien avec les établissements et les services de santé et médico-sociaux concernés.

Le Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif scolaire destiné aux élèves présentant des difficultés d’apprentissage durables. Contrairement au PPS, il prévoit des aménagements pédagogiques sans nécessiter de demande auprès de la MDPH. Le PAP peut prévoir des mesures telles que l’agrandissement des textes, une place adaptée en classe, des évaluations orales plutôt qu’écrites, des activités d’EPS adaptées ou des supports pour faciliter la mémorisation. Il concerne les aménagements que l’établissement peut mettre en place sans accompagnement extérieur ni matériel spécialisé. Le PAP est élaboré sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement, après consultation du médecin de l’Éducation nationale. Consultez cet exemple de formulaire PAP, de la maternelle au lycée.

Le répertoire FINESS (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux) est le répertoire officiel français des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il fournit notamment des informations sur leur nom, leur adresse, leurs coordonnées et leurs autorisations. Les familles peuvent utiliser FINESS pour rechercher des services adaptés et vérifier l’enregistrement administratif d’un établissement. Toutefois, la présence dans FINESS ne garantit pas, à elle seule, la qualité d’un service ni que toutes les activités proposées sont autorisées.

Consultez cette Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap — Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 , qui définit les rôles et les responsabilités des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans les écoles primaires et secondaires françaises. La circulaire précise les aides que les élèves doivent recevoir dans les activités quotidiennes, notamment en matière de soins personnels, de sécurité, de mobilité, d’accès aux apprentissages et de participation à la vie sociale. Elle détaille également les modalités de recrutement, les conditions d’emploi et la formation de ces personnels. Le droit français à l’éducation garantit à chaque enfant le droit d’être scolarisé sans discrimination. Il incombe à l’école d’adapter l’environnement scolaire aux besoins individuels de chaque élève.

Le ministère français de l’Éducation nationale a publié en 2018 ce Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. Ce document, rédigé en français, présente une vue d’ensemble du système éducatif français et de son approche de l’école inclusive, notamment la MDPH, les accompagnements scolaires, les matériels adaptés, les aménagements d’examens et les différentes modalités de scolarisation. À noter : certaines informations ont pu évoluer depuis sa publication. Pour connaître les procédures et réglementations en vigueur, consultez les ressources officielles du ministère sur l’école inclusive.